Arrété Préfectoral : Port du masque

ARRETE PORT DU MASQUE
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En substance on lit page 4 :

Article 2 – Le port du masque est obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, sur la voie
publique et dans les lieux ouverts au public, sur l’ensemble des communes du département de la
Somme rattachées aux établissements publics de coopération intercommunale cités à l’article 1.
L’information relative au port du masque est assurée auprès du public par tout moyen par le
maire.
Article 3 – L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas:
– aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du
virus;
– à toute personne pratiquant une activité physique ou sportive;
– lorsqu’une incompatibilité existe avec la préparation et la conduite des opérations des forces
armées.
Article 4 – Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 – La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions
prévues à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, soit:
– une amende prévue pour les contraventions de la 4′ classe de 135 euros;
– en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5′ classe;
– en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois
d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d’intérêt général.